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Conditions générales de vente

Version du 20 novembre 2026. À compléter après l'immatriculation : les champs marqués seront remplis avec les informations officielles.

En bref

  • Deux formules sans engagement : Au mois (99 € HT par mois) ou J'achète (990 € HT, puis 49 € HT par mois).
  • L'abonnement démarre le jour où le site est en ligne, identique à la maquette validée.
  • Formule Au mois : chaque mois, 49 € HT paient l'entretien et 50 € HT paient le site (990 € HT). Si vous arrêtez avant qu'il soit payé, vous réglez ce qui reste et il vous est remis.
  • Au bout de 20 mois, le site est payé : il est à vous et l'abonnement passe à 49 € HT par mois.
  • Le nom de domaine est à votre nom dès le départ, votre fiche Google reste à vous.

1. Qui nous sommes, à qui s'appliquent ces conditions

Locali Dev est le nom commercial de prénom nom, entrepreneur individuel (EI). SIRET : à compléter. Adresse : à compléter. Contact : adresse e-mail pro.

Ces conditions s'appliquent aux prestations vendues à des professionnels : entreprises, artisans, commerçants, professions libérales. Elles vous sont remises avant toute commande et s'appliquent à la signature du bon de commande, sauf accord écrit différent.

2. Ce que nous vendons

La maquette

La maquette est offerte et ne vous engage à rien. Tant que vous ne commandez pas, elle reste notre propriété et ne peut pas être utilisée.

Formule Au mois : 99 € HT par mois

Elle comprend la création du site, l'hébergement, la sécurité, les sauvegardes et les mises à jour, la création ou la correction de votre fiche Google, les réponses aux avis, le système de votre métier (devis, rendez-vous, réservation ou commande), une modification par mois et un bilan mensuel par e-mail.

Formule J'achète : 990 € HT, puis 49 € HT par mois

Le même site, payé une fois. L'entretien à 49 € HT par mois comprend l'hébergement, la sécurité, les sauvegardes et les mises à jour, la fiche Google, les réponses aux avis, une modification par mois et le bilan mensuel.

Offre de lancement

Pour les 5 premiers clients : la formule Au mois à 79 € HT par mois pendant 12 mois, puis 99 € HT. En contrepartie, vous nous autorisez à présenter votre site en exemple et, si vous le souhaitez, à publier votre témoignage. Aucun avis en ligne n'est demandé en échange de cette remise.

Une modification par mois

Il s'agit d'un changement simple : un texte, une photo, des horaires, un prix, une réalisation ajoutée. Elle ne se cumule pas d'un mois à l'autre. Une nouvelle page, une nouvelle fonction ou une boutique en ligne font l'objet d'un devis.

3. La commande

La commande est passée par la signature du bon de commande, qui reprend la formule choisie et son prix, et par la signature d'un mandat de prélèvement SEPA pour les sommes mensuelles.

Si le contrat est signé hors de nos locaux (chez vous ou sur un chantier), que vous employez 5 salariés ou moins et que la prestation n'entre pas dans votre activité principale, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, à compter de la signature, avec le formulaire remis avec le bon de commande. Aucun paiement ne vous est demandé avant 7 jours. Si vous demandez que le travail commence avant la fin du délai de 14 jours et que vous vous rétractez ensuite, seule la part déjà réalisée est due.

4. Fabrication et mise en ligne

Le site livré est identique à la maquette validée. Après la mise en ligne, vous avez 8 jours pour nous signaler un écart : nous le corrigeons sans frais. Le délai de mise en ligne est d'environ 15 jours après la réception de vos informations et de vos photos ; il est indicatif et s'allonge si des éléments manquent.

Le jour de la mise en ligne est le point de départ de l'abonnement (formule Au mois) ou de l'entretien (formule J'achète).

5. Prix et paiement

Les prix sont en euros, hors taxes. Tant que nous relevons de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Au-delà, la TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix hors taxes.

  • Sommes mensuelles : prélevées chaque mois, d'avance, à la date anniversaire de la mise en ligne.
  • Formule J'achète : 50 % à la commande, 50 % à la mise en ligne.
  • Les factures sont payables par prélèvement ou virement, au plus tard 30 jours après leur date. Aucun escompte pour paiement anticipé.
  • En cas de retard : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, dues de plein droit.

Nous pouvons faire évoluer nos prix en vous prévenant par e-mail au moins un mois avant. Vous pouvez alors arrêter sans autres frais que ceux prévus à l'article 6.

6. Durée, arrêt et solde du site

Les deux formules sont sans engagement de durée et se reconduisent chaque mois. Vous pouvez arrêter à tout moment par e-mail ; l'arrêt prend effet à la fin du mois déjà payé.

Formule Au mois. Chaque mensualité de 99 € HT comprend 49 € HT d'entretien et 50 € HT de paiement du site, dont le prix est de 990 € HT. Le site est payé quand ces parts atteignent 990 € HT, soit au bout de 20 mois ; la dernière part est limitée à ce qui reste (la 20e mensualité est donc de 89 € HT). Si vous arrêtez avant, le solde du site est dû : 990 € HT moins les parts déjà payées. Il est facturé à l'arrêt et payable sous 30 jours. Exemples :

Arrêt aprèsReste du site à régler, HT
3 mois840 €
6 mois690 €
12 mois390 €
18 mois90 €
20 mois et plus0 €

Pendant l'offre de lancement (79 € HT par mois), la part qui paie le site est de 30 € HT par mois, puis de 50 € HT. Une fois le site payé, ou dès le solde réglé, il est à vous. Si vous restez, l'abonnement passe alors à 49 € HT par mois, avec le même contenu que l'entretien de la formule J'achète.

À l'arrêt, une fois les sommes dues réglées, nous vous remettons une copie complète du site (fichiers et base de données) et vous aidons à le déplacer chez l'hébergeur de votre choix. L'hébergement s'arrête à la date d'effet. Les copies que nous gardons sont supprimées 30 jours après.

7. Impayés

Si un prélèvement est rejeté, nous vous prévenons. Sans régularisation 15 jours après une mise en demeure, le site et les services peuvent être suspendus. Sans régularisation 30 jours après la suspension, nous pouvons mettre fin au contrat : les sommes impayées et, pour la formule Au mois, le solde du site deviennent dus. Les frais bancaires de rejet sont refacturés à leur coût réel.

8. Propriété du site, du domaine et de la fiche Google

  • Nom de domaine : enregistré à votre nom dès le départ. Nous le gérons techniquement pour vous.
  • Fiche Google : elle reste à vous. Nous y avons un accès de gestionnaire, que vous pouvez retirer à tout moment.
  • Le site : tant qu'il n'est pas entièrement payé, vous en avez l'usage pendant le contrat. Une fois payé (fin du paiement en formule J'achète ; site payé ou solde réglé en formule Au mois), nous vous cédons les droits d'auteur sur les créations faites pour vous (textes, mise en page, éléments graphiques) : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, sur tous supports, pour la communication de votre entreprise, dans le monde entier et pour toute la durée des droits.
  • Ne sont pas cédés : les logiciels libres (WordPress et ses extensions libres, qui restent sous leur propre licence), les extensions sous licence de Locali Dev (pour continuer à recevoir leurs mises à jour après l'arrêt, une licence à votre nom sera nécessaire), les photos de banques d'images (utilisables selon la licence de la banque) et nos modèles et méthodes de travail.

Sauf refus écrit de votre part, nous pouvons citer votre entreprise et montrer votre site comme exemple de réalisation.

9. Vos engagements

Vous nous donnez des informations exactes et des contenus (photos, textes, logos) dont vous avez les droits. Vous restez responsable du contenu de votre site et des informations légales de votre activité (mentions légales, prix, conditions de vente de vos clients). Vous gardez vos codes d'accès confidentiels.

10. Responsabilité

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour que votre site fonctionne, soit sécurisé et bien référencé. Nous ne pouvons pas garantir une position sur Google ni un nombre de demandes, qui dépendent aussi de Google et de la concurrence. L'hébergement peut être interrompu pour maintenance ou par un incident chez l'hébergeur ; des sauvegardes régulières permettent de remettre le site en ligne.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant payé au cours des 12 derniers mois. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.

11. Données personnelles

Nos traitements de vos données sont décrits dans notre page confidentialité. Pour les données de vos clients reçues par votre site (formulaires, rendez-vous, réservations, commandes), vous êtes responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant : nous les traitons seulement pour faire fonctionner votre site, sur vos instructions, de façon sécurisée et confidentielle, et nous les supprimons ou vous les rendons à l'arrêt du contrat.

12. Modification de ces conditions

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande. Toute nouvelle version vous est envoyée par e-mail au moins un mois avant son application ; vous pouvez alors arrêter dans les conditions de l'article 6.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, nous cherchons d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent.

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